Projet de loi FPT: le Conseil supérieur se dit «entre déception et espoir»

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), réuni mardi en séance plénière, est revenu sur le projet de loi relatif à la FPT, voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre. Soulignant «les avancées de ce texte, sans pour autant revenir à la version approuvée l’an dernier par le CSFPT», le président Bernard Derosier, député, président du Conseil général du Nord, a relevé deux manques majeurs: - l’absence de coordination des centres de gestion au niveau national; - la non reconnaissance du caractère obligatoire de l’action sociale pour les agents des collectivités locales. Selon un communiqué, plusieurs intervenants ont fait état de leur déception à l’heure où les effets de la précarité touchent certaines catégories d’agents publics locaux. Deux rapports élaborés en auto saisine, présentés par les formations spécialisées du CSFPT ont été adoptés. L’un, présenté par Jean-Claude Lenay (CFDT), porte sur une proposition de réforme des assistants maternels et assistants familiaux, préconise la création d’un cadre d’emplois statutaire pour ces personnels. L’autre, présenté par Daniel Leroy, adjoint au maire de Moussy-le-Neuf (Seine-et-Marne), dresse un bilan et formule des propositions sur l’action sociale dans la FPT. Ce rapport, adopté à l’unanimité, préconise une cotisation minimum obligatoire. Sur ces deux sujets le débat n’est pas clos. Un vœu, également voté à l’unanimité, préconise à nouveau le dépôt de l’amendement instituant l’action sociale obligatoire dans les collectivités locales à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi devant le Parlement. Les CSFPT a en outre émis trois avis sur trois projets de texte: - un projet d’ordonnance sur l’intégration des fonctionnaires territoriaux dans les nouveaux offices de l’habitat (avis favorable pour 4 voix d’élus et l’abstention de tous les autres membres); - un projet de décret modifiant quatre décrets relatif aux agents territoriaux d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement, afin de tenir compte du protocole du 25 janvier 2006. Le CSFPT s’est toujours opposé aux cadres d’emplois spécifiques pour les TOS. A peine mis en place, les cadres d’emplois spécifiques sont déjà en voie d’extinction, a souligné un élu (avis défavorable de l’ensemble des membres, à l’exception de la CGT); - un projet de décret portant échelonnement indiciaire des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels (avis favorable par 15 voix pour, CGT et certains élus, et 20 abstentions, autres syndicats et élus). L’application de la réforme des carrières des agents de catégorie C, adoptée lors de la précédente séance, devrait être applicable au 1er décembre 2006, aussi bien pour les agents de l’Etat que pour les territoriaux. Le CSFPT se réunira à nouveau le 29 novembre prochain avec, notamment, à l’ordre du jour une vingtaine de décrets consécutifs à la réforme de la catégorie C et l’application du «protocole Jacob» pour les sapeurs-pompiers. Dans un communiqué daté du 25 octobre 2006, Philippe Laurent, maire de Sceaux, a indiqué que, lors de son intervention devant la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 24 octobre 2006, il a «regretté que les députés n'aient pas prêté une oreille plus attentive aux prises de positions souvent largement consensuelles exprimées par les membres du Conseil supérieur sur de nombreuses dispositions évoquées à l'occasion de la discussion du projet de loi sur la fonction publique territoriale». Selon lui, si le texte en discussion présente des avancées certaines, notamment dans le domaine de la formation, il ne peut pas en l'état actuel des choses «constituer le grand texte devant donner un nouveau souffle à une fonction publique territoriale confrontée à un besoin de recrutement très important au cours des prochaines années et à une attractivité insuffisante, et qu'avait initié il y a trois ans Jean-Paul Delevoye, alors ministre de la Fonc

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